• Liberté de conscience dans l’entreprise : Quand la Cour de cassation persiste et signe -communiqué-

    – COMMUNIQUÉ DE PRESSE  

     

    Liberté de conscience dans l’entreprise :

    Quand la Cour de cassation persiste et signe

     

    Par un arrêt du 22 novembre 2017 (Cass. Soc., 22 novembre 2017, pourvoi n° 13-19 855), après l’avoir saisie d’une question préjudicielle, la Cour de cassation a tiré les conséquences de deux décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à propos des discriminations directes et indirectes dont sont victimes les salariés d’entreprises privées à raison de leurs convictions religieuses.

     

    En l’espèce, la juridiction suprême de l’ordre judiciaire avait à statuer sur la question de savoir si un employeur était fondé à licencier pour cause réelle et sérieuse une femme recrutée en qualité d’ingénieur d’études, au motif qu’elle avait refusé d’obéir à une injonction orale de retirer son foulard en présence de la clientèle. Conformément à l’arrêt par lequel la CJUE a répondu à la question préjudicielle posée (CJUE, 14 mars 2017, AB, aff. C-188/15), la Cour de cassation a conclu que cet ordre constituait « […] une discrimination directement fondée sur les convictions religieuses […] », dès lors que « […] la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits d’un client de ne plus voir les services dudit employeur assurés par une salariée portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive du 27 novembre 2000 […] ».

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