• Libertés publiques : un nouveau revers pour le gouvernement

    COMMUNIQUE FNLP

    Libertés publiques : un nouveau revers pour le gouvernement

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    La Fédération nationale de la Libre Pensée, les associations œuvrant en faveur de la défense de la laïcité et de la démocratie, ainsi que les organisations syndicales ne sont pas seules à considérer que l’actuel gouvernement, digne héritier sur ce point de ceux qui l’ont précédé, mais à certains égards plus résolu qu’eux en cette matière, porte gravement atteinte aux libertés et droits fondamentaux.

    Après la déclaration d’inconstitutionnalité de certains aspects de la loi sur la sécurité globale par le Conseil constitutionnel  »CC, 20 mai 2021, n° 2021-817 DC.)), notamment de son point I de son article 52 (délit de provocation à l’identification d’un agent des forces de l’ordre), dans une décision du 10 juin 2021, le Conseil d’État vient de lui infliger un nouveau camouflet1 : la Haute juridiction administrative a annulé des dispositions essentielles, ayant trait à la restriction de la liberté d’informer des journalistes et à l’encerclement des manifestants, du Schéma national de maintien de l’ordre du 16 septembre 2020, par lequel le Ministre de l’Intérieur a entendu renouveler la doctrine d’emploi de la police et de la gendarmerie lors des cortèges sur la voie publique.

    Sur l’illégalité de la restriction de la liberté des journalistes durant les manifestations

    Le paragraphe 2.2.1 du Schéma national réaffirmait le principe de la nécessaire protection des journalistes couvrant des manifestations, au moyen notamment du port d’équipements spéciaux. Néanmoins, ce principe était conditionné par la confirmation de leur « identification » et « un comportement exempt de toute infraction ou provocation » des intéressés. Le Conseil d’État a considéré qu’il n’appartenait pas au Ministre de l’Intérieur d’édicter une telle condition, « dans des termes au demeurant ambigus et imprécis ».

    Le paragraphe 2.2.2 prévoyait d’instituer « un officier référent » ainsi qu’un « canal d’échange dédié » pour établir la liaison avec « les journalistes, titulaires d’une carte de presse, accrédités auprès des autorités. » En quelque sorte, le pouvoir exécutif pouvait arbitrairement empêcher certains journalistes d’exercer leur liberté d’informer le public. Le Conseil d’État a considéré qu’était illégale une accréditation « susceptible, faute de précision, de permettre un choix discrétionnaire des journalistes accrédités parmi tous ceux porteurs de la carte de presse […] »

    Enfin, le paragraphe 2.2.4 entendait rappeler que « le délit2 constitué par le fait de se maintenir dans un attroupement après sommation ne comporte aucune exception, y compris au profit des journalistes ou de membres d’associations. » Le Conseil a estimé que si les dispositions du Code pénal relatives à ce délit « ont pour effet d’interdire à toute personne, quelle que soit sa qualité, de continuer à participer volontairement à participer à un attroupement après sommations ne sauraient par elles-mêmes faire échec à la présence de la presse sur le lieu d’un attroupement afin que les journalistes puissent rendre compte […] des évènements qui s’y produisent. »

    Sur l’illégalité des « nasses » visant à enfermer les manifestants

    Le paragraphe 3.1.4 du Schéma national du maintien de l’ordre précisait qu’« il peut être utile, sur le temps juste nécessaire, d’encercler un groupe de manifestants aux fins de contrôle, d’interpellation ou d’une prévention d’une poursuite des troubles. » Si le Conseil d’État n’a pas contesté le principe de l’éventuel encerclement des manifestations, il le vide en pratique de toute portée. Il a considéré que la technique de l’encerclement telle que conçue par le Ministre de l’Intérieur « est susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester, d’en dissuader l’exercice et de porter atteinte à la liberté d’aller et de venir. » Depuis les défilés contre la loi El Khomri jusqu’aux plus récents, les organisateurs et les participants ont pu mesurer que l’appréciation du Conseil est parfaitement exacte.

    L’arrêt du Conseil d’État constitue un caillou dans la chaussure du gouvernement. Il ne saurait cependant épuiser le sujet des atteintes aux libertés et droits fondamentaux qui ne cessent de s’accumuler depuis des années.

    La loi du 30 octobre 2017 sur le renforcement de la sécurité intérieure, celle du 25 mai 2021 sur sécurité globale, ainsi que les décrets du 2 décembre 2020 sur le fichage aggravé des citoyens dans le cadre des enquêtes administratives de la police doivent être abrogés, tandis que doivent être purement et simplement abandonnés les projets de loi prétendant renforcer « le respect des principes de la République », alors qu’ils en sont la négation ou envisageant une intensification de la lutte contre le terrorisme.

    Abrogation et retraits des lois et décrets liberticides !

    Paris, le 15 juin 2021

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