Envoyé ce jour à la presse nationale. Objet : Scolarisation obligatoire dès 3 ans

Madame, Monsieur, Veuillez trouver ci-joint le communiqué de l’Association Nationale des élus locaux Amis de la Libre Pensée (ANELALP) Avec nos salutations laïques et républicaines.

Christian Baqué Président de l’ANELALP 06 75 01 17 81

Communiqué Lundi 11 février 2019

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Scolarité obligatoire dès trois ans ?

Une contribution supplémentaire obligatoire des collectivités de 120 à 150 millions d’euros au bénéfice de l’enseignement privé confessionnel !

Le projet de loi « Pour une école de la confiance », déposé en procédure accélérée, est en discussion à l’Assemblée nationale. L’une des mesures-phares de ce projet est la scolarisation obligatoire dès l’âge de 3 ans (article 2). En insistant sur la scolarisation des enfants de trois ans le ministre occulte la question de la scolarisation des enfants de deux ans : « avant trois ans, les enfants sont accueillis en crèche, et à partir de trois ans à l’école. C’est le cas de la France» (1).

C’est faux.

En réalité, la multiplication de mesures contre l’école maternelle depuis des décennies, en particulier la chasse aux postes, entraînant la non prise en compte par l’éducation Nationale des enfants de deux ans dans les opérations de carte scolaire (sauf dans les zones dites « prioritaires » ) a fait chuter le taux de scolarisation des enfants de deux ans de 35% en 1999 à moins de 11 % aujourd’hui. Faut-il s’en féliciter ?

Rendre la scolarisation obligatoire à 3 ans n’aura en pratique aucune conséquence sur la scolarisation des enfants de cette tranche d’âge, car 98,9 % des enfants de trois à cinq ans sont déjà accueillis à l’école maternelle et la nouvelle obligation va concerner 26 000 enfants supplémentaires à la rentrée 2019 (dont 3 000 dans l’enseignement privé), dans un contexte de baisse attendue des effectifs de cette tranche d’âge (- 34 700 à la rentrée 2019 et – 155 000 d’ici 2022) (chiffres officiels). De plus rien n’obligera les parents des enfants concernés à les mettre à l’école : l’instruction est obligatoire, mais il n’y a pas d’obligation scolaire, l’instruction pouvant se faire à la maison.

Alors ? A qui servira la « scolarité obligatoire » dès trois ans?

La réponse est simple : à l’école privée confessionnelle.

« La mise en œuvre du régime de contribution des communes au financement de l’enseignement privé sous contrat avec l’État (forfait communal) sera également impacté par le caractère désormais obligatoire (souligné par nous) de l’instruction dès l’âge de trois ans » (2). En effet, la loi Debré de 1959, prévoit que les municipalités participent dans les mêmes proportions aux frais de scolarité pour les enfants de leurs communes, qu’ils soient dans des écoles publiques ou privées sous contrat. Mais cette disposition ne concerne que les enfants des écoles élémentaires, à partir du Cours préparatoire (la scolarité obligatoire). Pour qu’une commune supporte les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et enfantines privées elle doit avoir donné son accord à la mise sous contrat d'association de ces classes et peut s’en retirer sur simple décision du Conseil municipal (circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012).

Désormais ce ne sera plus le cas. La dépense sera obligatoire : « l’accord de la commune au contrat d’association d’une classe privée préélémentaire ne sera plus une condition de versement du forfait communal puisque les élèves âgés de trois à cinq ans relèveront de la scolarité obligatoire » (3). 120 à 150 millions d’euros à payer pour les collectivités Et combien de millions pour le budget de la République ? Ce sont donc 20 000 élèves supplémentaires de l’enseignement privé confessionnel qui vont désormais bénéficier de la manne du contribuable et des collectivités locales. (chiffre cité dans l’étude d’impact) « Par extrapolation, le coût de l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire pourrait atteindre entre 40 et 50 M€ pour l’enseignement privé » (4) et ce « hors personnels pris en charge par l’État ». La prévision de dépenses supplémentaires des collectivités pour l’enseignement public est la même pour 9 fois plus d’élèves ! Et de nombreux spécialistes estiment cette contribution à 120 ou 150 millions d’euros selon l’AMF. L‘impact financier est abordé pour les collectivités territoriales, pour le budget de l’État en terme de postes dans le public. Mais quel sera le coût pour le budget de l’État en application de la loi Debré ? En terme de créations de postes ? De salaires supplémentaires des enseignants du privé ? Car l’état, de son côté, va payer les salaires des enseignants supplémentaires des écoles maternelles privées, une dépense de l’ordre de 2 millions d’euros, qui s’ajouteront aux 7 milliards et demi d’euros versés annuellement sur le budget de la Nation aux établissements privés, à 95% catholiques (5).

Enfin, « L’extension de l’instruction obligatoire aux enfants âgés de trois à cinq ans constituant une extension de compétence au sens de l’article 72-2 de la Constitution, l’État est tenu de mettre en place un accompagnement financier en faveur des collectivités territoriales concernées par une augmentation de dépenses en résultant » (6). Les collectivités locales savent ce que vaut ce genre d’engagements de compensations que l’État ne tient pas. Espère-t-on que quelques promesses puissent occulter la réalité anti-laïque cachée derrière ce projet de loi ? Avec une scolarité rendue obligatoire à partir de 3 ans, nos communes devraient donc supporter les dépenses imposées par la loi Debré, dépenses de scolarité, dépenses de personnel (ATSEM)… Au moment où nous voyons baisser les dotations de l’état ! Au moment où la suppression de la taxe d’habitation nous inquiète pour la pérennité de nos budgets (là aussi avec des promesses de « compensation ») ! Le gouvernement, qui prépare une grave remise en cause la loi de 1905, propose un projet d’aggravation de la loi Debré, mère de toutes les lois anti-laïques de la Vème République. L’ANELALP se prononce pour le retrait de ce projet de loi, nouvelle attaque contre la laïcité et contre nos communes, se prononce pour le retrait de ce dispositif supplémentaire en faveur des établissements privés, au mépris des principes républicains, au mépris des lois de séparation des églises et de l’état. L’ANELALP réaffirme sa volonté, avec la Fédération Nationale de la Libre Pensée, avec tous les laïques de ce pays, de voir abroger la loi Debré, mère de toutes les lois antilaïques. Retrait du projet dit « école de confiance » ! Abrogation de la loi Debré !

Au nom du Bureau national de l’ANELALP Le président,Christian Baqué 06 75 01 17 81

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(1) Projet de loi page 21 de l’étude d’impact (2) Ibidem page 27 (3) Ibidem page 32 (4) Ibidem page 36 (5) En bas de la page 30 une note donne les chiffres de l’école privée : 5476 établissements privés « Dont 154 écoles maternelles n’accueillant que des élèves de niveau préélémentaire, 281 écoles élémentaires et 5041 écoles primaires accueillant des élèves de niveau pré élémentaire ou élémentaire (source Repères et références statistiques 2018 sur rentrée 2017). Dans ces écoles il faut retrancher 725 écoles hors contrat ayant déclaré des effectifs qui représentent 39 324 élèves soit 4,2% des élèves du premier degré dans l’enseignement privé dont 16 629 élèves en niveau préélémentaire soit 5,1% des élèves de ce niveau dans l’enseignement privé. (6) Ibidem pages 31 et