– COMMUNIQUÉ DE PRESSE –

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La traque contre les partisans

de l’aide à mourir a commencé

Dans son édition du 25 novembre 2019, le journal Le Parisien révèle que trois cents officiers de police judiciaire ont procédé, le 15 octobre dernier, à des perquisitions au domicile d’une centaine de personnes en France, presque toutes à la retraite, soupçonnées de s’être procurées en ligne, auprès d’un laboratoire américain, du pentobarbital, un produit létal interdit en France, sauf pour un usage vétérinaire. Madame Chantal Sébire, à qui la justice avait refusé en 2008 une aide à mourir, en dépit des souffrances insupportables qu’elle endurait en raison d’une tumeur incurable de la face, avait employé ce produit pour mettre fin à ses jours. Les personnes ayant fait l’objet des perquisitions, dont certaines sont atteintes d’affections très lourdes, sont pour la plupart membres d’associations agissant pour la légalisation de l’aide à mourir, notamment de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD).

En premier lieu, la Fédération nationale de la Libre Pensée (FNLP) rappelle que le suicide ne donne plus lieu à des poursuites pénales en France depuis 1791. Robert Badinter avait d’ailleurs indiqué devant la commission parlementaire d’évaluation de la première loi dite Léonetti du 22 avril 2005 que l’assistance au suicide d’un tiers ne saurait être elle-même poursuivie, dès lors qu’il ne s’agit que de complicité à l’exercice d’un acte licite.

Dans ces conditions, le fait de s’être procuré du pentobarbital ne saurait en soi constituer un délit dès lors qu’il n’est pas établi que les acheteurs avaient l’intention d’en faire la promotion auprès des tiers en vue de mettre fin à leur jour. En effet, la provocation au suicide d’autrui et la propagande en faveur des produits, objets et méthodes permettant de se donner la mort sont seules réprimées par les articles 223-13 et 223-14 du Code pénal. Dans ces conditions, la FNLP considère que ces perquisitions ont présenté un caractère arbitraire dans la mesure où les personnes concernées avaient pour la plupart l’intention de s’en servir pour elles-mêmes au moment choisi par elles.

En second lieu, à supposer même que quelques-unes des personnes dont le domicile a fait l’objet d’une perquisition aient eu l’intention de proposer à des tiers l’usage du pentobarbital en vue de se suicider, ce qui pourrait entrer dans le champ de la répression pénale instituée par les articles précités du Code pénal, la responsabilité de cette situation revient au premier chef aux gouvernements successifs ayant jusqu’à présent refusé de légaliser l’aide à mourir demandée par des malades incurables, subissant des douleurs et/ou une violence psychique insupportables, et plus largement par une très large majorité de Français. L’affaire Vincent Lambert l’a suffisamment montré : la loi du 2 février 2016, non seulement laisse aux seuls médecins la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue, mais permet à quiconque le souhaite pour des motifs religieux, en l’absence de toute compassion envers le malade, de s’y opposer, au moins pendant le temps infini des procédures juridictionnelles.

En troisième lieu, la FNLP apporte son concours et son entier soutien à l’ADMD et à ses militants pour faire advenir une avancée trop longtemps retardée : la légalisation de l’aide médicale à mourir, à la fois sous la forme d’une intervention médicale, comme en Belgique, et du recours au suicide assisté, comme en Suisse.

Pour la légalisation de l’aide médicale à mourir !

Pour la légalisation du suicide assisté !

Paris, le 28 novembre 2019

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