Dessin de BARBE

http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2015/np/np21/np21.html

Au budget 2015 du ministère de l’Education Nationale,    

7 176 057 475 euros détournés 

pour le financement de l’enseignement privé (1^er et 2^nd degrés)

Environ 16,4 % des élèves sont ainsi scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat, soit un peu plus de 2 millions d'élèves répartis au sein de 7 868 établissements sous contrat (+ 43 établissements par rapport à 2013).

Pour 2015, le programme 139 est doté de près de 7,18 milliards d'euros en AE comme en CP (+ 1,05 % par rapport à la loi de finances pour 2014). 89,57 % de ces crédits correspondent à des dépenses de personnel.

L’enseignement privé sous contrat regroupe essentiellement des établissements gérés par des associations régies par la loi de 1901 ; environ 95 % de ces établissements sont catholiques. Les autres sont soit confessionnels (juifs, protestants ou musulmans), soit laïques, soit des établissements d’enseignement des langues régionales ou des établissements d’enseignement adapté.

L'Etat assure notamment les dépenses de formation initiale et continue des enseignants, les dépenses pédagogiques, le forfait d'externat (c'est-à-dire la subvention permettant de couvrir la dépense de rémunération de personnels non enseignants des classes du second degré sous contrat d'association), les emplois de vie scolaire pour l'accompagnement d'élèves handicapés ainsi que des aides directes aux élèves (bourses de collège et de lycée, fonds sociaux).

AE : Autorisations d’engagement       CP : Crédits de paiement

 

Toutes les dépenses de l’État font désormais l’objet d’une double autorisation parlementaire, qui plafonne les crédits et encadre la chaîne de la dépense :

• les autorisations d’engagement (AE) correspondent à l’engagement juridique de la dépense ;

• les crédits de paiement (CP) correspondent au paiement des dépenses engagées, une fois la prestation correspondante réalisée. La consommation des CP marque le dénouement de l’engagement juridique.

LE PROGRAMME 139 « ENSEIGNEMENT PRIVÉ

DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉS »

Présentation par action des crédits demandés en 2015
pour le programme 139  (en euros)

Création de postes pour le privé en 2015

* (2) = (1) + (3) + (4) + (5)

L'AUGMENTATION DES CRÉDITS CONSACRÉS AU FORFAIT D'EXTERNAT :

+ 8 millions d’euros

Régi par l'article L. 442-9 du code de l'éducation, le forfait d'externat est versé aux établissements d'enseignement privés pour chacun de leurs élèves inscrits dans une classe sous contrat d'association avec l'État. Le montant alloué pour chaque élève varie en fonction de la formation qu'il suit. Ces différents montants (taux) sont fixés par un arrêté ministériel annuel.

627,63 millions d'euros en AE et CP devraient être consacrés au forfait d'externat en 2015 (+ 8 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2014), dont 627,59 millions d'euros seront consacrés à la prise en charge des dépenses de rémunérations des personnels non enseignants (personnels de direction, d'éducation, de surveillance, administratifs, sociaux, etc.).

L'augmentation des crédits destinés au financement du forfait d'externat est liée à la revalorisation des taux qui interviendra en 2015 (505 euros pour un collégien, 494 euros pour un lycéen dans l'enseignement général et technologique et 638 euros pour un lycée dans l'enseignement professionnel contre respectivement 502 euros, 497 euros et 637 euros en 2014) ainsi qu'à l'augmentation du nombre d'élèves.

http://www.senat.fr/rap/l14-108-314/l14-108-31410.html

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Au budget 2015 du ministère de l’Agriculture 578 751 591 euros détournés 

pour le financement de l’enseignement agricole privé

Le montant d’autres crédits au profit de la scolarisation dans l’enseignement agricole privé est difficile à déterminer car ils figurent dans des lignes budgétaires communes au public et au privé !

Au budget 2015 du ministère de l’Enseignement
 Supérieur et de la Recherche 

78 895 852  euros détournés

pour le financement de l’enseignement supérieur privé dit associatif

L'enseignement supérieur privé associatif en bref     

 L'enseignement supérieur privé associatif comptait en 2013 77 000 étudiants dans 59 établissements, rassemblées principalement au sein de quatre associations :      

- la FESIC, réseau de 28 grandes écoles d'ingénieurs et de management. 

- l'UGEI (Union des grandes écoles indépendantes) composée de 17 écoles d'ingénieurs et 8 écoles de commerce et de management      

- l'UDESCA (Union des établissements d'enseignement supérieur catholique) qui regroupe les cinq universités catholiques de France (Angers, Lille, Lyon, Paris, Toulouse)           

- l'UNFL (Union des nouvelles facultés libres) qui réunit la FACO (Faculté libre de droit, d'économie et de gestion), l'Institut Saint-Jean Paris/CEPHI, l'Ircom, I2M Caraïbes (Institut de management et de marketing supérieur de commerce des Caraïbes), l'IPC (facultés libres de philosophie et de psychologie), l'Ices (Institut catholique d'études supérieures) et l'ICR (Institut catholique de Rennes).

En bleu, les associations comportant des établissements catholiques ou d’inspiration catholique.

 Document élaboré par Jacques Fassié CAN FNLP

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