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Parfois heureusement inspiré, comme lorsqu’il a déclaré contraire aux articles 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et 34 de la Constitution de 1958, l’article 52 de la loi pour une sécurité globale du 25 mai 2021 qui entendait empêcher l’identification des membres des forces de l’ordre en opérations, le Conseil constitutionnel retrouve le lit que lui assignent les institutions bonapartistes de la Cinquième République : par sa décision du 13 août 2021, le gardien fidèle de ces institutions, fondamentalement antidémocratiques, valide l’essentiel des dispositions de la loi « confortant le respect des principes de la République » adoptée par l’Assemblée nationale le 23 juillet dernier. Les trois censures qu’il a prononcées et les deux réserves d’interprétation qu’il a formulées ne sauraient occulter les graves atteintes aux libertés et droits fondamentaux qu’il a couvertes.

Comme aurait pu dire Coluche, il ne faut pas confondre rendre des avis ou des décisions de justice et rendre des services.

Trois annulations et deux réserves d’interprétation mineures

Parmi les dispositions censurées figure d’abord un cavalier législatif, celui de l’article 90 qui confiait aux conseils locaux de sécurité et de lutte contre la délinquance le soin de prévenir la récidive et la radicalisation. Ensuite, le Conseil constitutionnel a écarté la possibilité que donnait le 3° du I de l’article 16 au ministre de l’Intérieur de suspendre, pendant trois mois et à titre conservatoire, les activités d’une association faisant l’objet d’une procédure de dissolution administrative.

Ainsi, il ne sauve pas, loin s’en faut, les atteintes à la liberté d’association qu’il a par ailleurs validées. Enfin, il a déclaré, à juste titre, contraire à la Constitution l’article 26 de la loi qui permettait à l’administration de refuser de délivrer ou de retirer un titre de séjour à un étranger au motif que celui-ci aurait manifesté un rejet des principes républicains. La porte s’ouvrait, en effet, trop largement à l’arbitraire.

Les deux réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel ont, quant à elles, une portée limitée. D’une part, s’il y a lieu, le Conseil a réduit le recouvrement des aides publiques consenties par les collectivités en faveur des associations à la part versée postérieurement à la violation de leur « engagement républicain ». D’autre part, il a subordonné l’interdiction de l’instruction à domicile à la vérification de l’existence soit d’un défaut de « capacité » à assurer celle-ci par la famille, soit d’une « situation propre à l’enfant ».

De graves atteintes aux libertés d’instruction,d’association et de conscience

Afin d’empêcher les familles de confession musulmane d’accéder entièrement à la liberté de l’enseignement, l’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République modifie profondément l’article 4 la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire obligatoire qui prévoyait que « L’instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à treize ans révolus ; elle peut être donnée soit dans des établissements d’instruction primaire ou secondaire, soit dans des écoles publiques ou libres, soit dans les familles […] ».

En effet, il soumet l’instruction obligatoire dans la famille, le troisième pilier de la loi de 1882, à une autorisation préalable qui se substitue au système antérieur de contrôle a posteriori : aux termes de la nouvelle loi, cette instruction « peut être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131-5 [du Code de l’éducation] » Le Conseil constitutionnel a entériné le coup ainsi porté à la liberté de l’enseignement à laquelle les républicains sont fermement attachés et dont se prévaut frauduleusement l’Église catholique.

Celle-ci, rappelons-le, a obtenu récemment l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire de six à trois ans pour empocher des subsides supplémentaires en application de la loi Debré du 31 décembre 1959 : la contrainte pour les familles, les espèces sonnantes et trébuchantes pour la secte romaine.

La loi confortant le respect des principes de la République ouvre, par ailleurs, au moins deux brèches béantes dans celle du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association qui a renoué avec l’esprit de celle du 21 août 1790 reconnaissant à tout citoyen le droit de créer une « société libre » et mis fin au régime d’autorisation imposé aux groupements, sous peine de sanction pénale, par le décret impérial de 1810. D’une part, elle soumet les associations recevant une aide publique à l’obligation de souscrire un faux « contrat d’engagement républicain » dont la définition du contenu incombera au seul pouvoir réglementaire, imposant ainsi une véritable idéologie d’État aux groupements dont l’activité justifie le versement d’une subvention en leur faveur.

D’autre part, elle élargit considérablement la faculté donnée au pouvoir exécutif de dissoudre des associations, jusqu’à ce jour limité aux seuls groupements armés ou de hooligans, et ce au détriment de l’autorité judiciaire indépendante. La dissolution administrative de l’association pourra s’exercer au seul motif qu’un de ses membres tiendrait des propos jugés inacceptables, une disposition qui ouvre la voie à toutes les provocations et combines de basse police.

Alors qu’il avait fait preuve d’indépendance en rendant sa célèbre décision du 16 juillet 1971 qualifiant la liberté d’association de principe fondamental reconnu par les lois de la République, le Conseil constitutionnel vient d’entériner, à rebours de sa jurisprudence, ces deux blessures infligées à la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association.

Enfin, la loi confortant « le respect des principes de la République » mutile gravement celle du 9 décembre 1905 concernant la Séparation des Églises et de l’État, notamment sous trois aspects. D’une part, en contradiction avec l’article 19 de celle-ci, elle donne désormais aux associations cultuelles, qui ont légalement pour seul objet l’exercice public du culte, la faculté de gérer un patrimoine immobilier acquis par legs ou donation et dépourvu de toute charge ou affectation pieuse.

D’autre part, en violation des articles 1 et 2 de la loi de 1905 aux termes desquels, pour « garantir la liberté de conscience », « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », elle donne au préfet la possibilité de rejeter, lors de sa création puis tous les cinq ans, la déclaration spéciale par laquelle une association devra se qualifier de cultuelle. C’est incontestablement une procédure de reconnaissance qui ne dit pas son nom.

Enfin, elle soumet aux obligations pesant sur les cultuelles, sans leur accorder les avantages qui en découlent, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 assurant en partie l’exercice public du culte, en application de la loi du 2 janvier 1907. Comme par hasard, très majoritairement, ces associations sont musulmanes. Le Conseil constitutionnel, à défaut d’avoir « […] soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution […] (ne)  […] s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité […] » des dispositions portant atteinte à la loi de 1905, dont aucun groupe parlementaire ne l’avait saisi.

Compte tenu de la gravité des atteintes aux libertés d’instruction, d’association et de conscience qu’entraîne la loi « confortant le respect des principes de la République » sur laquelle le Conseil constitutionnel a exercé son contrôle le 13 août 2021, en raison aussi de son insertion dans un ensemble de textes législatifs et réglementaires fragilisant en profondeur les libertés et droits fondamentaux théoriquement garantis dans la République (loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017 ; loi du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire ; loi pour une sécurité globale du 25 mai 2021 ; loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ; loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire ; décrets du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel),

La Fédération nationale de la Libre Pensée en demande l’abrogation.

Abrogation de la loi dite séparatisme !
Abrogation de toutes les mesures liberticides !

Paris, le 17 août 2021

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Une dérive de plus en plus marquée

Après les dispositions législatives prises au détriment des libertés et droits fondamentaux, dans le cadre des institutions bonapartistes de la Cinquième République, pour combattre la délinquance et le terrorisme, en particulier celles introduites par la loi du 30 octobre 2017 sur la sécurité intérieure, la lutte contre l’épidémie de SARS COV 2 sert au Gouvernement à justifier désormais d’autres mesures d’exception.

La loi du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire et modifiant l’article L. 3131-15 du Code de la santé publique donne notamment au Premier ministre, certes « aux seules fins de garantir la santé publique » et pour une durée d’un mois, le pouvoir réglementaire exorbitant de « restreindre ou interdire la circulation des personnes ou des véhicules […] », d’« interdire aux personnes de sortir de leur domicile […] », d’« ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement […] » ou encore de « limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique […] ».

Ces mesures peuvent être prolongées par le Parlement, dont chacun mesure néanmoins la servilité de la majorité à l’Assemblée nationale envers le pouvoir exécutif, depuis 1958. Pour maintenir en partie ce dispositif de contraintes, la loi du 31 mai 2021 a instauré le régime étrange de « la gestion de la sortie de crise sanitaire », une forme atténuée d’état d’urgence sanitaire. Après vingt-trois mois d’état d’urgence antiterroriste, les citoyens ont subi à nouveau quatorze mois d’état d’urgence sanitaire et près de trois mois de sortie progressive de cette situation d’exception. Ce n’est pas fini.

De nouvelles restrictions validées par le Conseil constitutionnel

Institution politique par sa composition et le mode de nomination de ses membres, autorité de censure, a priori comme a posteriori, des décisions des représentants de la Nation, parfois réel contrepoids aux égarements du pouvoir exécutif, incontrôlé par une majorité parlementaire aux ordres, comme il l’a récemment montré à propos de la loi sur la sécurité globale, le Conseil constitutionnel vient de donner son imprimatur aux nouvelles restrictions des libertés que subira dès le 9 août une grande partie de la population, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire adoptée par le Parlement, après accord de la commission mixte paritaire du 25 juillet précédent.

En premier lieu, le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire aux conditions d’examen et de vote de la loi menés à la vitesse de l’éclair. Même dans sa version accélérée, désormais habituellement mise en œuvre, jamais la procédure législative n’avait subi une telle dénaturation ni le Parlement un tel écrasement. En dépit de ces circonstances, des amendements ont permis de corriger un texte initial écrit sous la seule dictée de l’esprit de répression : en particulier, la sanction pénale encourue par les restaurateurs ou les professionnels pour défaut de contrôle du passe sanitaire (un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende) a été heureusement écartée.

En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des mesures introduites par la loi du 5 août 2021 qui divise le peuple français en fonction de sa situation au regard de la vaccination : prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les départements de la Réunion et de la Martinique ; extension, à compter du 9 août 2021, de l’obligation de présenter un passe sanitaire justifiant soit d’une vaccination complète, soit d’un test de dépistage négatif, soit d’un certificat justifiant d’une immunité acquise à la suite d’une infection des personnes souhaitant accéder aux cafés (y compris les terrasses), restaurants (sauf ceux accueillant des routiers), lieux culturels, hôpitaux et autres établissements sociaux et médico-sociaux à l’exception des malades admis aux urgences ou allant en consultation, grands magasins et centres commerciaux sur décisions des préfets, moyens de transport sur longue distance ; obligation, sous peine de suspension du contrat de travail et de la rémunération pendant deux mois, de détenir le même document pour les personnels de droit privé de ces établissements, à compter du 30 août ; même contrainte pour les mineurs de douze à dix-sept ans ; obligation d’être engagé dans un processus vaccinal dès le 15 septembre 2021 pour les agents publics hospitaliers ou de secours (sapeurs-pompiers, ambulanciers et autres).

Pour motiver sa décision, le Conseil constitutionnel a considéré, pour l’essentiel, que les atteintes introduites par la loi du 5 août 2021 aux libertés garanties par la Constitution, notamment celles d’aller et venir ou d’exprimer une opinion, ne seraient pas disproportionnées au regard de l’objectif constitutionnel de protection de la santé énoncé au point 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris en tête de celle du 4 octobre 1958. Toutefois, exprimé à juste titre par le constituant de 1946, ce but repose sur l’obligation pour les gouvernants de déployer les moyens nécessaires d’assurer cette protection et non sur une entorse aux libertés et droits fondamentaux, même pour une durée limitée, dont rien ne nous garantit d’ailleurs qu’elle ne sera pas allongée.

Deux censures et une réserve d’interprétation

Le Conseil constitutionnel s’est borné à censurer deux dispositions de la loi adoptée définitivement par les deux assemblées et à formuler une réserve d’interprétation. D’une part, en raison de la rupture du principe d’égalité avec la situation réservée aux titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI), il a déclaré contraire à la Constitution la disposition qui tendait à permettre aux employeurs, de façon unilatérale, de mettre fin avant terme au contrat de travail à durée déterminée.

Si cette position du Conseil sur ce point paraît évidente, pour autant demeure sans réponse juridique claire le sort des titulaires de CDI après la période de suspension de deux mois du contrat. En tout état de cause, l’interruption de la rémunération pour défaut de passe sanitaire constitue une mesure inacceptable. D’autre part, au regard de la liberté d’aller et de venir et du respect de la vie privée, il a également déclaré contraire à la Constitution, en raison de son caractère disproportionné et de l’absence de décision administrative ou judiciaire préalable prise après évaluation de la situation, l’isolement forcé pendant dix jours des personnes infectées, assorti d’un contrôle policier et d’une sanction pénale.

C’est heureux même si l’article L. 3131-15 du Code de la santé publique permet toujours au Premier ministre dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire d’« Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005 […] »

Enfin, il s’agit là aussi d’un truisme, le Conseil subordonne le contrôle du passe sanitaire par les responsables ou leurs commis des établissements où il sera exigé d’une réserve d’interprétation, déjà formulée dans le passé : cette vérification « ne saurait s’opérer qu’en se fondant sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. »

*

Compte tenu des atteintes majeures à des libertés et droits fondamentaux, en l’absence d’un complet déploiement des moyens d’assurer l’objectif de protection de la santé de la population, comme pour d’autres textes récemment entrés en vigueur, la Fédération nationale de la Libre Pensée demande l’abrogation de la loi du 5 août 2021, préparée et adoptée dans la précipitation.

Paris, le 9 aout 2021

Avis du Conseil constitutionnel

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image mise en avant : Rassemblement à Nantes

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Figure légendaire de la cause libre penseuse et victime des crimes de l’Église catholique, le Chevalier de la Barre a toujours été honoré par la Libre Pensée.

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Les Confédérations ouvrières CGT et CGT-FO contre la loi « Séparatisme » et ses conséquences : Obin, à la benne !

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Intervention CGT au CNESER

Sur le point « formation obligatoire des personnels enseignants et d’éducation concernant la laïcité et les valeurs de la République« 

Montreuil, le mardi 6 juillet 2021

Cet arrêté, citons le texte de présentation que nous avons reçu pour ce CNESER, « répond à l’ambition portée à la fois par le projet de loi confortant le respect des valeurs de la République, et par le rapport d’étape remis au ministre par l’inspecteur général honoraire Obin… ».

Cet arrêté répond donc à une double ambition dont nous ne voulons pas.

Rappelons  :
D’une part que ce projet de loi, adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 1er juillet est toujours un projet, et d’autre part, qu’il est largement controversé : en particulier la CGT, qui, tout en rappelant son attachement aux valeurs de la République « liberté, égalité, fraternité » et l’importance de la lutte contre la montée des obscurantismes, fustige depuis des mois un texte sécuritaire et idéologique, globalement punitif et qui instaure avant tout de nouveaux outils juridiques de sanctions.

Une tribune publiée dans Le Monde fin janvier dernier par un collectif d’associations, d’organisations de syndicats, dont la CGT, le rappelle :

« Présentée par le premier ministre comme une loi de liberté, elle n’impose que des interdits, de nouveaux délits pénaux et des contrôles de toute la population. Ce projet, dans la lignée d’autres tout aussi liberticides dont celui relatif à la sécurité globale, est dangereux car il franchit une ligne rouge en prenant le risque de rompre l’équilibre historique trouvé par les grandes lois laïques de 1882, 1901 et 1905. »

La CGT considère que l’engagement de l’État pour le respect des principes de la République doit s’appuyer sur les fondations du préambule de la constitution de 1946 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat. ». A ce titre, l’urgence du gouvernement devrait être de réinvestir dans les services publics, en particulier ceux de l’Éducation, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche afin de ne laisser aucun territoire, aucune population de côté : « Il n’y aura pas de mobilisation réelle contre les dérives sectaires sans une lutte contre les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes, contre toutes les exclusions, les discriminations et le racisme. »

Le rapport Obin, quant à lui, qui jamais ne définit ce que sont la laïcité ou les valeurs de la République, met en cause des responsables de sites universitaires, citons « Naïveté, incompétence, complaisance » quand il est fait mention de « ces promoteurs d’une nouvelle laïcité « concordataire » » ou encore « d’égéries de la mouvance « décoloniale » ». Citons encore : « En guise de formation à la laïcité, on inflige parfois aux étudiants des cours ou des mémoires portant sur la « déconstruction » du discours officiel sur la laïcité, prétendant mettre à jour le « racisme systémique » d’un État « post-colonial » et « islamophobe ».

Ce rapport prévoit l’embrigadement des maîtres pour endoctriner les élèves : monsieur Obin fustige ces professeurs qui n’acceptent toujours pas qu’on substitue à leur indépendance acquise en 1945, « l’ éthique professionnelle, la déontologie et l’esprit de responsabilité de futurs fonctionnaires. »

Prévoyant une formation continue obligatoire, ainsi qu’une « épreuve » « laïcité et valeurs de la république » dans les concours de recrutement, il redoute d’éventuelles « réticences » à appliquer certaines propositions du rapport et en appelle à la vigilance contre « le corporatisme enseignant ».

La logique du « rapport Obin » est donc celle d’une « laïcité » disciplinaire et réactionnaire, une « laïcité » de la mise au pas : mettre au pas les élèves qui questionnent ; mettre au pas les enseignant·es qui luttent pour pouvoir travailler correctement ; mettre au pas les formateurs et formatrices, les cadres intermédiaires qui réfléchissent pour comprendre ; mettre au pas enfin les universitaires accusé·es de judéo-bolchévisme hier, d’islamo-gauchisme aujourd’hui !

Nous défendons l’héritage et l’actualité de la république laïque, démocratique, émancipatrice et sociale, qui fait vivre concrètement les principes de liberté et d‘égalité et qui combat toutes les formes de discrimination.

Nous les défendons contre votre laïcité, devenue une arme pour discipliner les corps et les esprits des « classes dangereuses ». Cette conception n’est pas la nôtre. La laïcité repose sur la liberté de conscience et de culte et la neutralité de l’État, dans la droite lignée de la loi de 1905.

La Fédération nationale de la Libre Pensée le rappelle : La laïcité dans une démocratie interdit mais n’oblige pas. Les enseignants ne sont pas les propagandistes d’une pseudo-laïcité d’État ou de « valeurs morales » à opposer à un hypothétique esprit communautariste qui menacerait la République une et indivisible. « Valeurs morales » qui, par contre, nourrissent chaque jour un peu plus le racisme et la xénophobie dans l’espace public.

La CGT reste attachée à la loi de 1905, et plus particulièrement à ses deux premiers articles : la liberté de conscience « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes » (art. 1) et la neutralité de l’Etat « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. » (art. 2).

Comment se fait-il que le prétendu « expert Laïcité » Obin qui se permet de fustiger les collègues, ne cite même pas ces 2 articles dans son rapport ?

Comment comprendre toutes les diatribes sur la laïcité de la part de ce gouvernement qui (comme les précédents) subventionne et reconnaît l’enseignement privé largement confessionnel. Pour exemple, dans le Supérieur, l’annexe d’un projet de décret créant des contrats post-doctoraux de droit privé, énumère la liste les EESPIG (établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général) qui sont autorisés à utiliser ces post-docs. C’est édifiant : la majorité sont des établissements à caractère confessionnel :

– Instituts catholiques de Lyon, Rennes, Paris, Lille, Toulouse
– ICES (C=catholique) de La Roche sur Yon
– ICAM (C=catholique) Lille, Toulouse, Paris Sénart, Ouest (Bretagne, Vendée, Nantes)
– ECAM (C=catholique) Rennes, Lyon, Strasbourg
– Facultés libres de l’Ouest (FLO/UCO Angers)
– Faculté libre de Philosophie comparée (IPC)
– Instituts protestants de théologie (Montpellier, Paris)
– … (Sans compter toutes les écoles de business, de management, de commerces… )

Pour résumer, contrairement à l’instrumentalisation que veut faire de la laïcité ce gouvernement, « La laïcité ne sépare pas l’homme de la religion, elle sépare l’État de la religion ! ». S’il est un point à améliorer et à développer, c’est bien celui-ci ! L’État et les collectivités territoriales ne cessent d’augmenter leurs subventions aux écoles privées, très majoritairement confessionnelles, au détriment du service public laïque d’enseignement. Nous dénonçons l’instrumentalisation du principe de laïcité, dévoyé de son sens réel, celui d’un principe régissant l’État et ses institutions et non pas la vie des individus.

Nous dénonçons la reconnaissance par l’État des EESPIG, le service public de l’ESR devant être réalisé par des établissements publics. La CGT revendique le retour au monopole de l’État de la collation des grades et, comme conséquence, l’abrogation de l’accord Kouchner/Vatican reconnaissant les diplômes religieux et laïques des instituts catholiques (décret n° 2009-427 du 16 avril 2009).

Cette dérive sert un double mouvement : un contrôle nouveau des faits et gestes des individus, une démission de l’État lorsqu’il devrait protéger l’enseignement public et laïque, ainsi que les franchises universitaires, conquises de haute lutte. Les protéger contre les ingérences du pouvoir et du clergé, contre les idéologies politiques, communautaristes mais aussi contre les injonctions économiques et commerciales. Hélas, laisser pénétrer les forces de police dans l’Université, vouloir y interdire tel ou tel vêtement, remettre en cause les libertés académiques des enseignantes-chercheuses et des enseignants-chercheurs sont autant d’atteintes aux franchises universitaires, franchises qui font des universités publiques des biens communs ouverts à tous, préservant la liberté absolue du savoir et de la recherche.

Aujourd’hui comme hier, la CGT continuera à défendre ces franchises universitaires, y compris contre les lois et mesures liberticides de ce gouvernement !

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« Formation à la laïcité et aux valeurs de la République » Intervention CGT-FO au CNESER du 6 juillet

La « formation à la laïcité et aux valeurs de la République » que la ministre veut instituer se situe dans la lignée de sa demande aux instances universitaires de constituer des commissions d’enquête contre le prétendu « islamo-gauchisme » qui selon elle gangrènerait l’université.

Cette formation serait plus justement une mise en conformité avec la politique et les besoins de l’actuel gouvernement, et reviendrait à demander aux universitaires d’enseigner aux futurs enseignants des notions étrangères à leurs missions et à leur indépendance. La notion de « valeurs de la République » répond nécessairement à une orientation politique et un point de vue personnel quand les missions de l’École de la République doivent être avant tout centrées sur l’instruction et la transmission des connaissances.

Concernant le cahier des charges « Former à la laïcité et aux valeurs de la République », la FNEC FP-FO réaffirme que la laïcité n’est pas une valeur à débattre, mais un principe qui doit s’appliquer. Cela implique par exemple de donner tous les fonds publics à la seule École publique et d’abroger toutes les lois anti-laïques, des lois Debré jusqu’à la loi dite « pour une École de la confiance » qui renforce encore le financement public aux écoles maternelles privées.

La formation continue doit être choisie par les personnels et non imposée. Pour toutes ces raisons, nous ne sommes pas demandeurs de formations obligatoires « valeurs de la République » et nous prononçons contre leur organisation.

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Chers camarades,
Au nom de la FNEC FP-FO, je tiens à vous adresser ce message de soutien au collectif. La FNEC FP-FO revendique l’abrogation du Service National Universel.
Le SNU s’inscrit dans une logique que la FNEC FP-FO combat : la remise en cause du cadre institutionnel de la laïcité et la neutralité du service public de l’instruction ; la dénaturation des missions historiques de l’Éducation populaire ; la déqualification de la jeunesse ; la remise en cause de l’accès à l’instruction et à la culture ; la destruction des garanties collectives des salariés du public comme du privé.

Prolongeant les lois xénophobes sur la Sécurité et sur les « Principes » de la République (le Séparatisme), JM Blanquer annonce un grand de plan de rééducation à la « laïcité » de tous les personnels de tous statuts de l’Éducation nationale et des Collectivités exerçant dans l’enseignement. Il s’agit de quadriller le pays avec 1 000 formateurs de formateurs et des « référents VLR, Valeurs de la République » à tous les niveaux. Ces « référents » et « équipes académiques VLR » ont deux « types de mission » : – auxiliaires de la police pour signaler des élèves et adultes « soupçonnés de radicalisation », et « aider et soutenir » les personnels, dans les conditions qu’on va voir plus loin.

Le ministre s’appuie sur un rapport qu’il a demandé à l’ancien Inspecteur Général, JL Obin. Ce dernier vient d’être l’invité d’honneur de l’émission de divertissement C-à-vous sur la 5, où il a annoncé que le pays allait à une guerre civile, que le courage du ministre Blanquer allait peut-être permettre d’éviter. Eric Zemmour a de la concurrence.

Élément de la diversion organisée par les gouvernements depuis des années pour mieux faire passer leurs mesures rétrogrades, JL Obin est connu pour son obsession à instrumentaliser la référence à la laïcité afin de viser la population musulmane ou censée l’être. Pourtant en 2005, le cabinet Fillon lui-même, n’avait pu utiliser un premier rapport Obin sur le même sujet, au vu de la faiblesse de ses données. JM Blanquer semble aujourd’hui, moins exigeant.

Le point de départ du rapport s’appuie sur l’article 1 du Code de l’Éducation tel qu’il avait été modifié justement par la loi Fillon de 2004, donnant à l’École comme tâche essentielle, non plus la transmission des connaissances mais celle de « faire partager aux élèves les valeurs de la République ».

Comme l’indique le Dictionnaire historique de la langue française (Editions Robert), chacun peut donner sa définition du mot « valeur » suivant son « jugement personnel », « s’accordant plus ou moins avec le jugement de l’époque. » On peut, par exemple, ne pas partager le « jugement » de l’homme politique François Fillon, auteur de cette loi, sur ce qu’est sa conception des « valeurs de la république »…

En revanche, on sait ce que sont les connaissances dans les différentes disciplines enseignées à l’École. Mais Monsieur Obin n’aime pas les connaissances disciplinaires. Il s’en prend, dans son rapport, aux professeurs et à « Plusieurs syndicats [qui] sont traditionnellement rétifs à toute évolution du métier vers une prise en charge de l’éducation des élèves… » Il ne supporte pas le statut particulier des professeurs qui fait qu’ « on est historien ou mathématicien avant d’être enseignant de collège ou de lycée. »¹

Prévoyant l’embrigadement des maîtres pour endoctriner les élèves, JL Obin fustige ces professeurs qui n’acceptent toujours pas qu’on substitue à leur indépendance acquise en 1945, «l’ éthique professionnelle, la déontologie et l’esprit de responsabilité de futurs fonctionnaires. »

Prévoyant une formation continue obligatoire – ce qui est contraire au droit statutaire des fonctionnaires – ainsi qu’une « épreuve » « laïcité et valeurs de la république » dans les concours de recrutement, il redoute « d’éventuelles réticences qui pourraient exister dans des jurys devant une épreuve qui porte en partie sur des connaissances et des compétences non disciplinaires… »

Auxiliaire de longue date des contre-réformes, il sait de quoi il parle. Il se souvient, sans doute, de la mobilisation des enseignants, en 1984, lorsqu’un certain Louis Legrand qui avait déjà servi tous les ministres de l’Éducation nationale depuis 1959, avait voulu avec Alain Savary, ministre de François Mitterrand, imposer une réforme qui aurait transformé les collèges sur le modèle des écoles privées à caractère propre confessionnel et les professeurs en « tuteurs ».

Ce Louis Legrand, en 1977, alors même qu’il s’introduisait dans les milieux du CNAL en même temps que la CFDT, résumait, ainsi, la justification de toutes les atteintes à la fois au savoir et à la laïcité : « Il est impossible, rappelons-le, de définir une école neutre, politiquement aseptisé. » Mais la trahison des dirigeants du CNAL n’a pas empêché les laïques de faire échec à la réforme Legrand-Savary.

La façon dont Blanquer et Macron font de la laïcité une « valeur », tout en foulant au pied son principe institutionnel, les situe dans le droit fil de Louis Legrand et d’Alain Savary. La façon dont les enseignants, les personnels et les jeunes rejettent aujourd’hui avec plusieurs syndicats, les réformes Blanquer souligne le fil de la continuité de la résistance contre la V^ème république.

JL Obin écrit pour justifier son plan : « Une situation qui pose problème si l’on sait que, selon une récente enquête, plus des deux tiers des professeurs les plus jeunes déclarent s’être déjà autocensurés pour éviter des incidents avec certains élèves, contre moins d’un tiers des plus anciens. » Pour JL Obin et JM Blanquer, du fond de leurs bureaux, il est facile d’envoyer les professeurs dans les classes comme s’ils allaient à l’abordage, non pas pour enseigner, mais pour faire « partager » l’idéologie arrêtée par l’État.

Or, ces « jeunes professeurs » qui paraît-il, « s’autocensurent », ont raison. N’appliquent-ils pas tout simplement ce que disait Jules Ferry dans sa célèbre lettre aux instituteurs du 27 novembre 1883. ; « Vous n’êtes point l’apôtre d’un nouvel Évangile (…) Au moment de proposer aux élèves un précepte, une maxime quelconque, demandez-vous s’il se trouve à votre connaissance un seul honnête homme qui puisse être froissé de ce que vous allez dire. Demandez-vous si un père de famille, je dis un seul, présent à votre classe et vous écoutant, pourrait de bonne foi refuser son assentiment à ce qu’il vous entendrait dire. Si oui, abstenez-vous de le dire… »

La laïcité dans une démocratie interdit mais n’oblige pas. Les enseignants ne sont pas les propagandistes d’une pseudo-laïcité d’État.² . Quand un Etat ou une Collectivité veut inculquer aux jeunes, aux citoyens, des « valeurs » quelles qu’elles soient, pour instituer des obligations « morales » collectives, il s’engage sur le chemin du totalitarisme. Comme disait Pascal qui n’aimait pas beaucoup les Jésuites : « Qui veut faire l’ange, fait la bête ».

La « bête » ne passera pas !

François Chaintron, libre penseur et syndicaliste

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1. En octobre 1983, nous dit Michel Sérac, dans son livre « Quelle République sauvera l’Ecole républicaine », Savary se fera remettre un Rapport sur les Écoles normales d’instituteurs. M. de La Fournière, socialiste proche de Michel Rocard, y déplorait que les instituteurs refusent d’aller « au-delà de la simple transmission des connaissances. » alors que le « problème fondamental de l’école » était « de savoir ce que la nation veut transmettre à la jeunesse en matière de valeurs communes ». On retrouvait à gauche le même vocabulaire que celui de la droite d’aujourd’hui. JL Obin étant la personnalisation de cette continuité. 

2. En fait de « valeurs de la république », il faudrait plutôt compter les milliards que la république a déboursés depuis la Loi Debré de 1959 en faveur des écoles privées catholiques qui, elles, bien sûr, sont des exemples de laïcité…