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JURIDIQUE...
Rédigé par librepensee04
- Ste Geneviève et gendarmerie
Article 1er : La décision du colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie de l’Ardèche d’organiser une célébration de la Sainte-Geneviève le 30 novembre 2022 est annulée en tant que cette célébration comporte un office religieux au sein d’une église.
- Faut-il constitutionnaliser la loi de 1905?https://drive.google.com/file/d/1VkNEVhPF30_C2kvUx28IW6EK_Sd2Kqhk/view?usp=sharing
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