LIBRE PENSEE-Fédération des Alpes de Haute Provence (04)

COURRIERS/ Noël et mairies : Mallefougasse, Manosque...Messieurs les élus, respectez la loi de 1905!

12 Décembre 2022 , Rédigé par librepensee04

Noël et mairies : Mallefougasse, Manosque...Messieurs les élus, respectez la loi de 1905!

Courriers aux maires:

Mallefougasse

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Manosque

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09 novembre 2016 - Conseil d'État, Assemblée - 395223 | Dalloz

Conditions d'installation d'une crèche de Noël sur un emplacement public

1) Le principe de laïcité et la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat créent, pour les personnes publiques, des obligations, en leur imposant notamment, d'une part, d'assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes, d'autre part, de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l'égard des cultes, en particulier en n'en reconnaissant ni n'en subventionnant aucun.

2) a) L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, qui a pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'opposent à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse.Il ménage néanmoins des exceptions à cette interdiction. Ainsi, est notamment réservée la possibilité pour les personnes publiques d'apposer de tels signes ou emblèmes dans un emplacement public à titre d'exposition. En outre, en prévoyant que l'interdiction qu'il a édictée ne s'appliquerait que pour l'avenir, le législateur a préservé les signes et emblèmes religieux existant à la date de l'entrée en vigueur de la loi.

b) i) Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations. Il s'agit en effet d'une scène qui présente un caractère religieux, mais aussi d'un élément faisant partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement les fêtes de fin d'année, sans signification religieuse particulière.Eu égard à cette pluralité de significations, l'installation d'une crèche de Noël, à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique, dans un emplacement public, n'est légalement possible que lorsqu'elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d'un culte ou marquer une préférence religieuse.

ii) Pour apprécier si l'installation d'une crèche de Noël présente un caractère culturel, artistique ou festif, ou si elle exprime la reconnaissance d'un culte ou marque une préférence religieuse, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation.iii) Au regard du lieu de l'installation, la situation est différente, selon qu'il s'agit d'un bâtiment public, siège d'une collectivité publique ou d'un service public, ou d'un autre emplacement public.

Dans l'enceinte des bâtiments publics, sièges d'une collectivité publique ou d'un service public, le fait pour une personne publique de procéder à l'installation d'une crèche de Noël ne peut, en l'absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, être regardé comme conforme aux exigences qui découlent du principe de neutralité des personnes publiques.

A l'inverse, dans les autres emplacements publics, eu égard au caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d'année notamment sur la voie publique, l'installation à cette occasion et durant cette période d'une crèche de Noël par une personne publique est possible dès lors qu'elle ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de revendication d'une opinion religieuse.

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9 Décembre 2022: 117ème anniversaire de la loi de 1905! Quelle république sauvera la laïcité...

12 Décembre 2022 , Rédigé par librepensee04

Communiqué commun Pour une laïcité de liberté et d’émancipation Paris, le 8 décembre 2022 - LIBRE PENSEE 04 (eklablog.com)

Anniversaire et défense de la loi de 1905! INVITATION 9 DECEMBRE 18H30 LES MEES CONFERENCE DE MORGAN TERMEULEN!

Texte Morgan Termeulen

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Doc à l'appui:

> Déclaration de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur chargé des cultes, sur l'histoire des relations entre l'Etat et les religions, l'attachement au maintien du régime du Concordat en Alsace Moselle et sur les voies de l'intégration d'un Islam à la française, Strasbourg le 23 novembre 1997.

https://ekladata.com/txf4569pBcS9OpF1k9EHDiBRByc/Discours-de-JP-Chevenement-le-23-11-1997-a-Strasbourg.doc

> Décret infâme de Napoléon 1808:

Télécharger « Le Décret Infâme du 17 mars 1808.doc »

>loi séparatisme

Télécharger « conférence séparatisme [21018].doc »

>L'inquisition à la place de l'esprit de liberté de la loi de 1905

Abayas et qamis à l’école : « Une nouvelle réglementation serait un aveu d’impuissance des pouvoirs publics » (saphirnews.com)

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BONAPARTE (devenu Napoléon I) justifie le concordat de 1801

"Comment avoir de l'ordre dans un Etat sans religion?…la société ne peut exister dans unEtat sans religion. La société ne peut exister sans l'inégalité des fortunes, et l'inégalité des fortunes ne peut exister sans la religion. Quand un homme meurt de faim à côté d'un autre qui regorge, il lui est impossible d'accéder à cette différence s'il n'y a pas là une autorité qui lui dise "Dieu le veut ainsi, il faut qu'il y ait des pauvres et des riches dans le monde; mais ensuite et pendant l’éternité le partage sera fait autrement…"

"C'est en me faisant catholique que j’ai fini la guerre de Vendée, en me faisant musulman que je me suis établi en Égypte, en me faisant ultramontain que j’ai gagné les esprits en Italie. Si je gouvernais le peuple juif, je rétablirais le temple de Salomon. »1710
Napoléon BONAPARTE (1769-1821), Déclaration au Conseil d’État, 1er août 1800

« Si vous ôtez la foi au peuple, vous n’avez que des voleurs de grand chemin. »1761
NAPOLÉON Ier (1769-1821)
Pensées politiques et sociales de Napoléon (1969)

Cette conviction préfigurait le Concordat et la politique religieuse sous le Consulat : « Comment avoir de l’ordre dans un État sans une religion ? » dit le Premier Consul à Roederer (juillet 1800). « Il n’y a pas de bonne morale sans religion […] une société sans religion est comme un vaisseau sans boussole » (juin 1800, aux curés de Milan où il est entré en vainqueur). « Nulle société ne peut exister sans morale. Il n’y a pas de bonne morale sans religion. Il n’y a donc que la religion qui donne à l’État un appui ferme et durable » (Maximes et pensées).

Communiqué commun Pour une laïcité de liberté et d’émancipation Paris, le 8 décembre 2022

8 Décembre 2022 , Rédigé par librepensee04

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Communiqué commun

Pour une laïcité de liberté et d’émancipation

Paris, le 8 décembre 2022

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), la Fédération nationale de la Libre pensée, la Vigie de la Laïcité, Solidarité laïque et l’Union rationaliste n’ont cessé de rappeler leur attachement à la loi du 9 décembre 1905, loi de liberté et d’émancipation. Leur opposition à toute modification substantielle remettant en cause l’esprit de ce texte fondateur de l’identité républicaine s’inscrit dans une perspective plus large de défense de toutes les libertés publiques.

Or, force est de constater que, sous la pression d’une lecture idéologique imposée par une partie de la classe politique et par certains chroniqueurs ou polémistes, relayée par des médias à la ligne éditoriale douteuse, se confirme une dérive sécuritaire, parfois même teintée de xénophobie, qui n’a rien à voir avec la laïcité telle que reprise par notre Constitution en 1958.

Pour certains, la laïcité doit se muer en marqueur identitaire au travers d’un élargissement de la neutralité de l’administration publique à, potentiellement, l’ensemble du champ social.

Ainsi la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », dite « loi séparatisme », vient encore renforcer les contraintes, imposées au nom d’un ordre public, à l’exercice des libertés fondamentales réduites à de simples proclamations. Elle ne modifie pas moins de 17 codes et un certain nombre de lois essentielles. Nombre de libertés publiques s’en trouve affectées : liberté de conscience et de culte, liberté d’expression, liberté d’association, droit à l’instruction, libre administration des collectivités territoriales. Le déféré « laïcité » qui vient, ironiquement, prendre place à côté du référé « liberté » accroît la capacité offerte aux préfets de contrôler les actes et décisions des collectivités territoriales ; le « contrat » d’engagement républicain (CER), que toute association qui sollicite une subvention publique doit signer, vient contredire le caractère libéral de la loi de 1901 ; les nouveaux contrôles pesant sur les associations cultuelles tendent vers un régime d’autorisation préalable contre-productif et attentatoire au principe de séparation.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), la Fédération nationale de la Libre pensée, la Vigie de la Laïcité, Solidarité laïque et l’Union rationaliste s’inquiètent sur le devenir d’une laïcité devenue aux yeux des pouvoirs publics un instrument de contrainte et de conformation. Plus que jamais, elles dénoncent les dévoiements et dérives qu’elles constatent dans le débat public et affirment leur volonté de défendre la pleine laïcité, principe non partisan de liberté et de paix civile.

Signataires : Fédération nationale de la Libre pensée, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Solidarité laïque, Union rationaliste, Vigie de la Laïcité

Contact : Service presse de la LDH : presse@ldh-france.org / 01 56 55 51 15

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VOIR aussi cette video:

https://www.saphirnews.com/Video-La-Casa-del-Hikma-la-laicite-un-outil-contre-les-religions-en-France_a26426.html